Consignation des dépôts de garantie auprès des professionnels de l’immobilier

La première mesure de votre projet de loi vise à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie. Comment y parvenir ?

Mickaël Nogal : Tout d’abord, selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant les propriétaires de toute garantie. Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Demain, je souhaite qu’un locataire fasse la démarche d’aller voir un administrateur de biens à qui il va confier son dépôt de garantie. Je souhaite rétablir la confiance avec un rapport gagnant-gagnant en faisait en sorte que la consignation rassure à la fois le propriétaire qui pourra toujours compter sur ce dépôt de garantie et le locataire qui pourra récupérer son dépôt de garantie initial.

Source vu sur le site : https://immobilier.lefigaro.fr/